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Réduction d'impôts

La législation autorise les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux pour les dons qu'ils effectuent au profit d'oeuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif (lois 2003-709 et 2005-1719).
Deux type de dons sont à considérer :

- les dons effectués par les particuliers,
- les dons effectués par les entreprises,

DONS EFFECTUES PAR LES PARTICULIERS

(dont les bénévoles du club).


Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d'impôts. Il en va de même pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, sous réserve en ce qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées :

- les frais doivent être engagés :
1) dans le cadre d'une activité bénévole - cela se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèce ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leurs montants réels et justifiés, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
2)en vue strictement de l'objet social de l'oeuvre ou de  l'organisme d'intérêt général.

- les frais doivent être dûment justifiés :
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre de l'activité de l'association et être dûment justifiées (factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestations acquittées par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomêtres parcourus avec son véhicules personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence, ...) Chaque pîèce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

A titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l'activité de bénévole, peut-être calculer en utilisant le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

- le contribuable doit renoncer expressement au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole :
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que "je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don".

- l'association doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu'un double du reçu délivré.


PLAFONDS DE VERSEMENTS ET TAUX DE LA REDUCTION D'IMPÖTS.

Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicable aux versements résultant des dons et du non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de réduction d'impôts est de 66% du montant des versements retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.


DONS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES.

Les entreprises
assujetties à l'impôts sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués, 60% de leurs versements (effectués au titre de dons) dans la limite de 5% de leur chiffre d'affaires HT.
Seuls sont déductibles les versements qui s'apparentent à de véritables dons, c'est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Par ailleurs, la déduction d'impôt qui doit être imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du don peut être étalée sur les exercices ultérieurs (déficit comptable ou bien lorsque la somme dépasse les 50/00 - cinq pour mille du chiffre d'affaires). L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôts dû au titre des 5 années suivant celle au cours de laquelle il est constaté.
La loi de finance pour 2000 a apporté une modification au dispositf prévu en faveur des dépenses de mécénat engagées par les entreprises. Ainsi, il est désormais admis qu'une association puisse associer le nom de l'entreprise mécène à sa communication, sans toutefois que cette mention puisse être assimilée à un véritable message publicitaire qui relèverait alors du domaine purement commercial (article 238 bis du CGI)


DELIVRANCE D'UN RECU.

Les organismes bénéficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003.
Ce modèle n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié (cerfa 11580*03).

A télécharger sur http://www.impots.gouv.fr.
Rubrique : recherche de formulaire - indiquer n° cerfa 11580*03

BAREME 2017 APPLICABLE SUR LES FRAIS ENGAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016.
TYPE DE VEHICULE              MONTANT AUTORISE PAR KILOMETRE
Véhicule automobile                                       0.308 euros
Vélomoteur, scooter, moto                             0.120 euros

Ce barème est différent du barème kilométrique pour les salariés aux frais réels.

Ex : le bénévole inscrit sur la feuille d'impot 2000 km x 0.304= 608€ qui donne droit à une réduction d'impots (direct ) de 608€ x 66% = 401€

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé.
L'administration fiscale rappelle que ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en rien d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.

site internet des impôts : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

3-0
Séniors 1 / Neuville 13 jours
Séniors 1 / Neuville et 2 autres : résumés des matchs 13 jours
0-2
mouzon / Séniors 1 13 jours
3-0
Séniors 1 / Douzy 13 jours
Mouzon / Séniors 1 et 3 13 jours
2-5
Séniors 3 / Thilay 1 mois
Séniors 3 / Thilay et 3 autres : résumés des matchs 1 mois
2-1
Séniors 2 / Nouvion 1 mois
7-1
sedan / U19 1 mois
1-6
TINQUEUX SC B / Séniors 1 1 mois
sedan / U19 et 6 1 mois
3-1
la Chapelle / U19 1 mois
la Chapelle / U19 et 6 autres : résumés des matchs 1 mois
5-2
Epernay / U19 1 mois
2-2
Séniors 3 / Auvillers/Signy 1 mois

Les membres déjà inscrits sur le site de votre club :

  • 1 Président
  • 5 Dirigeants
  • 11 Entraîneurs
  • 1 Arbitre
  • 24 Joueurs
  • 26 Supporters

RÉSERVATIONS POUR LES BROCANTE DE L'AS TRM

Tournes le 1er mai

Réservation auprès de la mairie de Tournes.
03.24.52.93.04
ou auprès de Remi Tissoux
06.81.85.00.29 

Renwez le 18 juin 2017
Mr Sébastien Vanhecke
06.48.15.27.34
Documents d'inscription disponibles en mairie 

PROCHAINS RENDEZ-VOUS DU CLUB

16/10/2016 - loto aux Mazures
23/10/2016 - inauguration du Chemin de Mémoire
23/10/2016 - Foire aux Pommes
18/11/2016 - Beaujolais
26/11/2016 - Tournoi Futsal U7
27/11/2016 - loto aux Mazures
08/01/2017 - loto aux Mazures
21/01/2017 - tournoi futsal U9
04/02/2017 - tournoi futsal U11
11/02/2017 - tournoi futsal U13
05/03/2017 - loto aux Mazures
02/04/2017 - loto aux Mazures
01/05/2017 - brocante de Tournes
25/05/2017 - tournois U7 et U9
10/06/2017 - challenge U11
11/06/2017 - challenge U13
18/06/2017 - brocante de Renwez